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| 36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...SCP LA SADE - CLUSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande formée le 24 février 2013 contre la décision de placement en retraite pour invalidité en date du 18 février 2013 ainsi que la décision en date du 6 juin 2013 par laquelle La Poste a refusé de lui octroyer une allocation temporaire...
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...SCP LA SADE - CLUSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le directeur de la Poste des Bouches-du-Rhône, d'une part, a fixé la date de consolidation des conséquences de l'accident de service dont elle a été victime le 2 septembre 2004 et lui a accordé à ce titre un taux d'invalidité permanente partielle de 3...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP LA SADE - CLUSAN...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP La Sade-Clusan ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108025 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP LA SADE - CLUSAN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour M. Khalid A, demeurant ..., par la SCP d'avocats La Sade-Clusan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002056 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer...
...SCP LA SADE - CLUSAN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, sous le n° 08MA03448, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Massaoud A, demeurant chez M. Hamadi B ..., par Me Clusan ; M. Massaoud A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802262 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...
...SCP LA SADE - CLUSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2007 sous le n° 07BX00343, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est 9 place de l'Europe à Rueil Malmaison Cedex 95281, par la SCP d'avocats La Sade - Clusan ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801084 du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à M. et Mme YX la somme de 125.000 euros en réparation du préjudice consistant en la perte de valeur vénale de leur propriét...
...SCP LA SADE CLUSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2007 sous le n° 07BX00377, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est 9 Place de L'Europe à Rueil-Malmaison 92851, par la SCP d'avocats La Sade-Clusan ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500458 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. X la somme de 162.180,80 euros en réparation du préjudice lié à l'existence de l'autoroute A89 à proximité de sa propriété ; 2...
...SCP LA SADE - CLUSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2007, présentée pour M. Mohamed X demeurant ... par Me Clusan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0502448 en date du 4 décembre 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 août 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de Meurthe-et-Moselle...
...SCP LA SADE- CLUSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2006 sous le numéro 06BX01272, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est 9 Place de L'Europe Rueil-Malmaison 92851, par la SCP d'avocats La Sade - Clusan ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302557 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser aux époux X la somme de 38.599 euros en réparation du préjudice lié à l'existence de l'autoroute A64 à proximité de leur propriét...
...SCP LA SADE CLUSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2003, présentée pour la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ASF, dont le siège social est ..., par la SCP La Sade, X... ; La société ASF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à M. et Mme Edouard Z... et à M. Jean-François Z... la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'ils subiraient du fait la présence de l'autoroute A 64 ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. et Mme Edouard Z... et M...
