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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 février 2018, 17NT02483
...SCP LAVAL CROZE CARPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Taxis du Sullias a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'assurer l'exécution de son jugement n° 1300719 du 22 janvier 2015 en ce qu'il enjoignait au maire de la commune de Saint-Cyr-en-Val de réexaminer sa demande d'autorisation de stationnement et de saisir pour avis la commission départementale des taxis. Par un jugement n° 1601123 du 30 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2017 la Sarl Taxis du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 février 2017, 15NT03405
...SCP LAVAL CROZE CARPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la Chambre de métiers et de l'artisanat du Loiret à l'indemniser à hauteur de 254 076,56 euros des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions irrégulières dans lesquelles elle a été amenée à occuper un emploi au sein d'un établissement de formation continue géré par cet organisme consulaire. Par un jugement avant dire droit n° 1403063 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a ordonné une mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT03238
...SCP LAVAL CROZE CARPE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour Mme C...D..., épouseB..., demeurant ... et M. A... D..., demeurant..., par Me Carpe, avocat ; Mme B... et M. D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200550 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Dadonville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que de la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le maire de Dadonville a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 octobre 2013, 12NT02052
...SCP LAVAL CROZE CARPE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour le département du Loiret, représenté par le président du conseil général, par Me Benjamin, avocat au barreau de Paris ; le département du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2856 du 16 mai 2012 en tant que par ce jugement le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 1er juin 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret rejetant la réclamation de Mme A... relative aux attributions de son compte de propriété n° 92 dans le cadre des opérations d'aménagement...
