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07/10/2003 | FRANCE | N°03LY00870

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 07 octobre 2003, 03LY00870


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour Mme Jannick X, demeurant à ... et M. Pascal Y, demeurant à ..., représentés par Me Boeuf, avocat ;

Mme X et M. Y demandent à la Cour :

1') d'annuler le jugement n ° 020349 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE FONTAINE-LA-GAILLARDE leur a accordé un permis de construire, en tant qu'il comporte une prescription relative à la couleur des tuiles, ou,

à défaut, de l'annuler dans sa totalité ;

2') d'annuler ladite décision en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour Mme Jannick X, demeurant à ... et M. Pascal Y, demeurant à ..., représentés par Me Boeuf, avocat ;

Mme X et M. Y demandent à la Cour :

1') d'annuler le jugement n ° 020349 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE FONTAINE-LA-GAILLARDE leur a accordé un permis de construire, en tant qu'il comporte une prescription relative à la couleur des tuiles, ou, à défaut, de l'annuler dans sa totalité ;

2') d'annuler ladite décision en tant qu'elle prescrit que les tuiles seront de couleur brune ;

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classement cnij : 54-05-04

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 :

- le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2003, les requérants ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X et de M. Y.

N° 03LY00870 - 2 -


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 03LY00870
Date de la décision : 07/10/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. VIALATTE
Rapporteur ?: M. FONTBONNE
Rapporteur public ?: M. BOUCHER
Avocat(s) : SCP LE BOEUF-DIDIER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2003-10-07;03ly00870 ?
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