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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 27 mai 2015, 371697
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - PERSONNE AYANT SUBI UNE CONTAMINATION À L'HÉPATITE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant de la contamination de M. A...par le virus de l'hépatite C, imputée à des transfusions...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 30 janvier 2015, 374022
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le président du conseil régional ; la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2013-022 du 8 octobre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 juin 2013, 347845
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03499 du 28 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711963 du 15 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2011, 338571
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01120 du 8 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0319594/6-1 du 16 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang EFS...
