| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 09-69788
...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont constitué avec leur fille le GAEC des Mottais le GAEC dont la dissolution volontaire a pris effet le 31 décembre 2002, que la liquidation amiable du GAEC ayant échoué, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 2004, qu'ayant personnellement sollicité et obtenu des aides agricoles communautaires au titre des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 08-70434
...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la SARL Viandes Ouest ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 mars 2006, M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-13264
...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 2011, que M. X..., assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28575
...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2011, que M. X..., engagé le 10 juillet 2004 par la société Les Cars d'Orsay en qualité de chauffeur-conducteur-receveur, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour faute grave ayant été prononcé au vu de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-17221
...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que, le 2 mai 2011, M. X... et la société Entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Groupement des Roches ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt Dijon, 18 juin 2009 qui leur avait été signifié le 17 novembre 2009...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-17867
...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que le notaire instrumentaire avait mandat de gérer la propriété des consorts Z...-A... et retenu à bon droit que la saisine du tribunal aux fins de fixation de la valeur vénale du bien vendu ne pouvait tenir lieu de notification d'acceptation de l'offre auprès du propriétaire-vendeur, la cour d'appel en a exactement déduit, sans...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-14136
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 octobre 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 février 2008, pourvoi n° 07-10. 039, que M. X...a conclu, le 18 février 1997, avec Mme Y..., agent immobilier, un contrat qualifié de " contrat d'agent commercial ", aux termes duquel M. X...devait procéder à la recherche de propriétaires, vendeurs et acquéreurs de terrains et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2012, 11-10871
AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mention dans le mandat - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à... ...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes...