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01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1985 présenté par le ministre de l'agriculture ; le ministre de l'agriculture demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite refusant à M. Z... et autres, ex-agents du fonds d'orientation et de régularisation des...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Stambouli Frères, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants, domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu le jugement, en date du 13 février 1990, enregistré le 20 mars 1990 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnité formée par la société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du territoire de la commune de...

01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1° sous le n° 100 489, le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 9 septembre 1986 par...

16-075-02 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Comité du syndicat - Désignation des membres.... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1° sous le n° 109 618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., Mme Z..., MM. Y..., C..., X..., A... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur protestation de M. Alain D...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité, au siège, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Plan d'occupation des sols déclaré illégal -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 93 191, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, présentée par l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, représentée par son président, dont le siège est à Génipa-Petit Bourg à Rivière Salée Martinique, chez M. X... ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1987 en tant...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Sondages - Diffusion et... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 108 674 la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse XB..., demeurant ... ; Mme XB... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune...

28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Campagne... ...Me Garraud, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 108 975, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu, 1° sous le 55 124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1983 et le 14 mars 1984, présentés pour l'association freudienne, dont le siège est ..., M. X..., demeurant ... du Temple à Paris 75004, M. Marcel Y..., demeurant ..., Mme Perla-Dupuis-Elbaz, demeurant ... et Mme N..., demeurant ... ; ils demandent que le...