Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 431016
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Compagnie nationale du Rhône CNR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Électricité de France EDF à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts et à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1105006 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif a condamné la société EDF à lui verser une indemnité de 744 379,15 euros et à lui verser 20...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 avril 2019, 411961
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône CNR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, et à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n°1105006...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 février 2019, 415050
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Sodex Saint-François a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2015 A...lequel le maire de la commune de Saint-François a accordé à la société Lunabam un permis de construire pour un bâtiment commercial comprenant une surface de plancher de 2 545 m². A...une ordonnance n° 17BX02040 du 14 août 2017, la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. A...un pourvoi sommaire, un...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18 juillet 2018, 420043
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La commune de Val-de-Reuil, l'association Collectif PMF Agglo, Mme M..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure - FCPE 27, Mme C...H..., Mme F...I..., Mme G...J..., Mme B...L..., Mme C...E..., Mme F... A...et M. D...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18 juillet 2018, 420047
135-03-02-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. COLLÈGES. - DÉCISION DE FERMETURE D'UN... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La commune de Val-de-Reuil, l'association Collectif PMF Agglo, MmeM..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure - FCPE 27, Mme C...H..., Mme F...I..., Mme G...J..., Mme B...L..., Mme C...E..., Mme F...A...et M. D...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 novembre 2017, 414999
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2017, la ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat qu'il soit mis fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403367
67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. CAUSES D'EXONÉRATION. FORCE MAJEURE. EXISTENCE.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juin 2016, 393182
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en son nom propre et au nom de D...A...-C..., sa fille mineure, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Moorea-Maiao à lui verser les sommes de 8 000 000 francs CFP 67 040 euros au titre de son préjudice économique et 2 000 000 francs CFP 16 760 euros au titre de son préjudice moral et, à sa fille, les sommes de 8 784 422 francs CFP 73 613,50 euros au titre du préjudice...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mai 2016, 394588
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2015, 22 décembre 2015, 15 février, 10 mars et 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France MEDEF, la société Air Tahiti, l'association Comités des banques de la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mai 2016, 395860
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 8 février, 21 avril et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France MEDEF, l'association française des banques - fédération bancaire française, la société Brasserie de Tahiti, la société GAN outre-mer IARD, la société Total Tahitienne Entreposage et la société Total Polynésie demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer les articles LP 4...
