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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 350752
135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - DÉCISION DE RECOURIR À UNE DÉLÉGATION... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FEDERATION D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT FARE SUD, dont le siège est c/o M. A...E..., 80, cours Julien à Marseille 13006, représentée par son président, M. B... F..., demeurant ...et Mme C...D...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 juin 2012, 338601
...SCP MONOD, COLIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 12 juillet et 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, représentée par son maire, le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, dont le siège est chemin du Rouquier à Istres 13800, M. Daniel A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION FARE SUD, dont le siège est au 1, boulevard Marcel Parraud à Saint-Cannat 13760 ; la COMMUNE DE FOS-SUR-MER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 333904
...SCP MONOD, COLIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2009 et le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, dont le siège est 17 rue Gustave Eiffel à Montgeron 91230, représenté par son président ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01243-08VE01335 du 30 juin 2009 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 septembre 2009, 311020
...SCP MONOD, COLIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION DE LILLE, dont le siège est 60 rue Abélard BP 454 à Lille Cedex 59021 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION DE LILLE demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 12 septembre 2007 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 266900
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 266900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT...
