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...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Arcuires se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 juillet 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Les Arcuires s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 21 juillet 2015, portant transfert de propriété, au profit de la société publique locale Cap 3B aménagement, de parcelles lui appartenant ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y pas lieu de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 1er juillet 1998 par M. Y... ; que par suite de la procédure de divorce, l'intéressée a saisi le 15 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir un rappel de salaire et de voir prononcer la rupture aux torts de son employeur ; que par courrier en date du 3 février 2012, la salariée a reçu ses documents de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-23. 007 et n° Q 13-24. 537 ; Donne acte à la société Toti Rocco et fils du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Eiffage construction Limousin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 30 mai 2013, que M. Y... a confié à M. X... la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'une piscine, dont le lot maçonnerie a été exécuté par la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2013, que la société civile immobilier Jéromi de Stains, la SCI propriétaire d'un terrain sur lequel est édifié un hangar donné à bail commercial depuis le 15 septembre 2004 à la société MGRA de Azevedo et fils, a fait délivrer à celle-ci le 13 novembre 2008 un commandement visant...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Assurances R. Blouin et associés, exerçant l'activité de courtage en assurances , qui avait sous-traité à la société GMP gestion, devenue la société April solutions entreprises, diverses prestations de gestion des contrats d'assurances de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunday morning productions la société a confié en 2000 à la société d'expertise comptable MBV et associés l'expert-comptable, une mission de révision et de présentation de ses comptes annuels, d'assistance et de conseil ; qu'ayant découvert en 2006 que sa dette sociale s'élevait à trois années de cotisations impayées, que plusieurs contraintes et...

DROIT DE RETENTION - Effets - Contrat de prêt pour l'achat de véhicules - Rétention par le prêteur des documents administratifs - Portée -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 2011, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., garagiste automobile, les 21 novembre 2008 et 4 février 2009, la société Financo a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 123-9, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n°... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce, sur sa demande, la mise hors de cause de Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse synallagmatique de vente du 8 février 2008, la société Villandry a promis de vendre à la société 5F Cinqeffe un local commercial, sous...