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135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Thésée Loir et Cher a, par une requête enregistrée le 14 juin 2024, demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer M. B... Argo démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 2402408 du 11 juillet 2024 le tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de ce conseil...

...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination Par un jugement n° 1909111 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme B... née D..., représentée par Me...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 1902738 du 25 juin 2019, le Tribunal administratif de...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., épouse M'A..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par une ordonnance n°1809804 du 6 décembre 2018, le président de la 3ème...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...B..., veuve A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1610298 en date du 10 avril 2018, le Tribunal...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., représenté par Me Paruelle, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le directeur de l'École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ENSEA l'a licencié de ses fonctions pour insuffisance professionnelle, de condamner l'ENSEA à lui verser la somme de 73 416 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 5 février 2016, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1603247 du 9 février 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer à MmeB..., veuve A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP PARUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1609494 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2017, M.B...