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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 22NT02429
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête n° 1800190, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 219 927,41 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès d'Yvon B... et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser la même somme au titre de la solidarité nationale en raison de l'accident médical non fautif dont M. B... a été victime. Par une...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 01 décembre 2023, 23NT00687
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 16 août 2018 par laquelle la communauté de communes du Pays Fléchois a rejeté leur demande indemnitaire, de condamner cette collectivité à leur verser la somme totale de 15 870 euros en réparation des préjudices causés à leur propriété du fait d'un défaut d'entretien de la voie publique, lors de deux sinistres d'inondation survenus les 4 et 9 juin 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 17NT01676
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, révélée par le certificat de non-opposition du 28 juillet 2015, par laquelle le maire de la commune de Changé ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme E... pour une extension de leur maison d'habitation. Par un jugement n°1510064 du 30 mars 2017, le tribunal adminsitratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 janvier 2018, 16NT01184
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 septembre 2013 du conseil municipal de Saint-Maixent ainsi que la décision du 26 septembre 2013 du maire de la commune refusant d'inclure leur parcelle cadastrée section A n° 418 en zone constructible et de procéder à une modification de la carte communale approuvée le 14 juin 2010. Par un jugement n° 1309395 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 mars 2017, 15NT01701
...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, - et les observations de MeG..., substituant MeE..., représentant M. et Mme F... ainsi que M. et MmeH..., et de Me D...représentant M.K.... Une note en délibéré présentée par M. et Mme F...a été enregistrée le 21 février 2017. Une note en...
