Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 343324
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - NOTION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU DOUBS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001097 du 1er septembre 2010 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010, 319075
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECRA, dont le siège est au 43, avenue d'Italie, à Amiens 80000 ; la SOCIETE SECRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du 29 janvier 2007 de la chambre régionale de discipline auprès...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 318894
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Tedjinia Teddy A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'office...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2009, 316139
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CANNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement de l'association Rose Saint Jean de l'intervention qu'elle avait formée, a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 322287
28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 306991
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. RÉINTÉGRATION. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION DANS LA COLLECTIVITÉ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER Jura, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 10 avril 2008, 244950
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT - NULLITÉ - DROIT À INDEMNITÉ DU CO-CONTRACTANT RJ1 - 1... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 244950, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la SOCIETE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2002 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 278446
135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉLIBÉRATION DÉCLARANT L'INTENTION DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN Val-d'Oise, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 mai 2006, 279065
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PRIORITÉ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 23 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Martine A ; Vu la demande, enregistrée le 10 mars 2005 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 251054
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser et de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 12 juillet 2002 par laquelle, statuant au contentieux, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la région...
