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26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - CONTRÔLE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ - MOYEN TIRÉ DE CE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Mme D...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l'exportation des gamètes de son mari, décédé, vers un...

24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 2 février 2015, le tribunal d'instance de Montpellier a sursis à statuer sur les conclusions de MM. J...C...et FrançoisdeH...deI...et deMmeE...D..., veuveC..., tendant à ce qu'il soit procédé contradictoirement au bornage des parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées à Baillargues, et a invité les parties à soumettre au juge...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - TRANSFERT DES VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert d'office sans indemnité valant classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique du Parc de Villeflix. Cette demande a...

01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - LOI CRÉANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UN DROIT... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : L'EURL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le maire d'Aigremont a refusé de lui accorder un permis de construire ainsi que la décision du 2 octobre 2009 rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 0911170 du 16 janvier 2012, le tribunal administratif de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'arrêt n° 11VE01305 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la société Joga Futbol ; Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Joga Futbol, dont le siège est 41, avenue...

39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - 1 CONTENTIEUX - RECOURS... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2012 et le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Biarritz, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02109 du 26 juillet 2012 par lequel la cour administrative...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 8 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110719/9 du 7 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions des 18 avril et 13...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2010 et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est au 42 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 104458 du 3 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

17-03-02-09 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 324233, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole U, demeurant ..., M. Jack N, demeurant ..., M. François O, demeurant ..., Mme Marie-France E, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., Mme Eliane K, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., Mme Annie V, demeurant ..., Mme...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PETIT VIGNEMALE 2, dont le siège est 7, impasse des Pivoines à Tournus 71700 et la SCI RESIDENCE DES SOURCES, dont le siège est 7, impasse des Pivoines à Tournus 71700 ; la SCI PETIT VIGNEMALE 2 et la SCI RESIDENCE DES SOURCES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel...