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54-07-01-05 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de base légale. 54-07-03 Procédure. - Pouvoirs... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Seto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à son encontre huit amendes d'un montant de 7 500 euros. Par un jugement n° 2002839 du 15 décembre 2020, le tribunal a...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Lac du Bourget, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la communauté d'agglomération Grand Lac, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum le groupement de maîtrise d'oeuvre composé des sociétés Strates et Paysages Plus et Arcadis ESG et la société Moulin TP à lui verser la somme de 549 224,48 euros...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Groupama Grand Est, l'EARL Saint-Sylvain et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain, en réparation des préjudices consécutifs aux agissements d'un mineur confié à ce département, à verser à la compagnie Groupama Grand Est la somme de 48 446 euros et à verser à l'EARL Saint-Sylvain et à Mme C... la somme de 22 356 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Ferez et son gérant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté 7 juillet 2016 par lequel le maire de Salavre a refusé de délivrer à cette société un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant situé dans la zone d'activité économique des Capettes, ainsi que la décision du 12 septembre 2016 rejetant leur recours...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Sandrans a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1409074 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 200 euros à la commune de Sandrans...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Moulin TP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du lac du Bourget à lui verser la somme de 75 807,42 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, en règlement du solde du marché de travaux relatif au lot n° 1 " infrastructures, génie civil des réseaux et des fontaines, assainissement, voiries " conclu pour l'aménagement du centre intermodal d'Aix-les-Bains, ainsi que la...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Métropole de Lyon, succédant au département du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, au titre de leur garantie décennale, M.E..., la société Korell et la société Ingénierie Construction, tous trois membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Margueron, titulaire du lot 3 " " Charpente métal et bois " et la société Bureau Alpes...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...B..., représentée par la SCP d'avocats interbarreaux Reffay et associés, a demandé dans ses dernières écritures le 12 juillet 2013 au tribunal administratif de Lyon : 1° de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse la somme de 11 000 euros, somme à parfaire au regard des dépenses actuelles et futures ainsi que de l'incidence...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé le 11 août 2011 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juin 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a retiré son agrément d'assistante maternelle à compter du même jour. Par un jugement n° 1105187 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête n°14LY00769...

67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Poncin à réparer les préjudices subis par l'immeuble sis 9 rue Bichat à Poncin dont ils sont propriétaires indivis, du fait des travaux d'enfouissement des réseaux d'eau potable, eaux usées et pluviales réalisés dans le centre-bourg pour le compte de cette commune du 3 janvier 2006 au 21...