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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... et Mme C... F... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Crêt 1 ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le maire de Val d'Isère Savoie a délivré à la commune un permis de construire pour régulariser un bâtiment d'habitation en accession à la propriété, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1800452-1800609 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a joint ces...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : L'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Aquitaine a porté plainte contre M. D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 octobre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de l'URSSAF d'Aquitaine. Par une décision du 30...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail FNME - CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 17 octobre 2017 en ce qu'elle prévoit que la Commission nationale des accidents du travail ne peut être saisie que par la...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 1... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Autobacs à déroger...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune d'Herblay une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1008262 du 27 mai...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société GSE et, d'autre part, ce plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1500581 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01856-09VE01941 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0811286-0813119 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01855-09VE01940 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0811290-0813117 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01858-09VE01942 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0811140-0813113 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal...