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49-04 Police. Police générale. ... ...SCP S. HOUZE - M. LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement en commun d'exploitation agricole GAEC du Village a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Ressons-le-Long lui a enjoint de rétablir l'assiette du chemin dit " chemin rural du Marais Chardon ". Par un jugement n° 1003057 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 18 mai 2010 du maire de la commune de Ressons-le-Long. Procédure devant...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP S. HOUZE - M. LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMAC, société anonyme, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'office public de l'habitat OPH d'Amiens à lui verser, d'une part, une somme de 109 851,20 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 10 octobre 2010, au titre de l'exécution du marché de travaux de couverture des...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP S. HOUZE - M. LEFEVRE...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la commune d'Holnon, représentée par son maire en exercice, par la SCP Houze, Lefevre ; La commune d'Holnon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003488 du 30 avril 2013 du tribunal administratif d'Amiens, qui, à la demande de MM. A...et C...B..., a annulé la délibération du 21 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan...

34-02-02-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SCP S. HOUZE - M...Vu la décision nos 337343-337378 du 22 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt nos 08DA01931, 08DA01932, 08DA02171 en date du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai avait rejeté le recours du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tendant à l'annulation du...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP S. HOUZE - M. LEFEVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 septembre 2012 et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., pour M. A...B..., demeurant..., pour M. E...B..., demeurant..., et pour M. C...B..., demeurant à...,; MM B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002408 du 26 juin 2012 par lequel le...