Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 février 2023, 468426
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme B... D..., vicaire chargé des fonctions d'aumônier des établissements sanitaires des consistoires de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine EPCAAL de Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des décisions du 4 novembre 2021 et du 6 septembre 2022 par...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 février 2022, 442040
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme G... M... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université Sorbonne Université de lui communiquer une liste de documents relatifs aux critères et procédés de sélection des candidatures à l'entrée dans la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que les motifs de rejet de sa candidature à cette formation. Par une ordonnance n° 2008099/1-2 du 6...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24 janvier 2022, 432718
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... Q... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de l'affecter dans un établissement scolaire. Par un jugement n° 16118862 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18PA02209 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse formé contre ce...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 octobre 2020, 444741
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : MM. S... E..., AE... A... G..., X... T..., O... B..., U... N..., J... H..., L... AB..., C... AA..., Y... K..., C... R..., D... I..., W... P..., C... Q... et V... Z... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, en premier lieu, de mettre à disposition des détenus des masques de protection contre la covid-19 dans les zones...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 427916
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 aout 2018 du silence gardé par l'université des Antilles sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 mai 2019, 413988
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Lot de ne pas renouveler son contrat quinquennal d'enseignant à temps complet à compter du 1er janvier 2012, d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat du Lot de la réintégrer à temps plein à compter du 1er janvier 2012 et de condamner la chambre, d'une part, à un rattrapage de salaires à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, à lui...
