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39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP VERLEY et PILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Allianz IARD et la commune de Tourcoing, son assurée, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société GTB à leur verser respectivement les sommes de 160 585 euros et de 399 805,91 euros à titre de réparation des préjudices résultant des sinistres ayant affecté l'église Notre Dame des Anges à Tourcoing Nord et à prendre à sa...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP VERLEY et PILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014, présentée pour la société SAS Entreprise Jean Lefebvre, dont le siège est 380 rue Jean Perrin BP 525 à Douai 59501 Cedex, par MeB... ; la société SAS Entreprise Jean Lefebvre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404367 du 4 août 2014 par laquelle le vice-président désigné du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, lui a étendu, à la demande de l'expert, la...

54-03-011-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP VERLEY et PILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour la société ALLIANZ IARD, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par MeA... ; la société ALLIANZ IARD demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303031 du 21 novembre 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'expertise prescrite...

60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...SCP VERLEY et PILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour la commune de Béthune Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; la commune de Béthune demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302739 du 2 juillet 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la société Coexia Enveloppe soit condamnée à lui verser, sur le fondement de...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP VERLEY et PILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux ETMF venant aux droits de la société SND, dont le siège est Port de Santes à Haubourdin 59320, par Me B... C...; la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1000796 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer...