335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL PECH DE LACLAUSE KNOEPFFLER...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2014, présentée pour Mme C...B..., ayant élu domicile ...: Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404574 du 29 septembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le...
...SCP VIAL PECH DE LACLAUSE KNOEPFFLER...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2015, présentée pour le préfet des Pyrénées-Orientales par Me Escale, avocat ; Le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1405977 en date du 15 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 décembre 2014 obligeant Madame A...B...à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative, lui a enjoint de munir Madame A...B...d'une autorisation...
...SCP VIAL PECH DE LACLAUSE KNOEPFFLER...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par MeA... ; Le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303531 du 2 août 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 30 juillet 2013 refusant d'accorder à MmeC..., ressortissante vénézuélienne, un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français et, par voie de conséquence, sa décision du même jour ordonnant le placement...