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135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...SCP WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, par cinq requêtes distinctes, d'annuler les points 2, 5, 6, 7 et 8 divisibles de la délibération du 17 février 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et des ordures ménagères SIREDOM en tant que cette délibération est entachée d'illégalité, les délégués de la commune...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser une indemnité de 1 629 739,37 euros, assortie des intérêts légaux, à compter du 25 juin 2013, et de leur capitalisation. Par jugement n° 1308632 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et ordures ménagères SIREDOM en date du 16 novembre 2014 approuvant le principe du surclassement du SIREDOM par assimilation à une commune de 80 000 habitants. Par un jugement n...