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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 20BX02961
...SELARL BOIREAU FICAMOS VAN RUYMBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait du Domaine de la Deymarie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour un montant de 1 773 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement par mise en demeure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 février 2021, 19BX00294
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de... ...SELARL BOIREAU FICAMOS VAN RUYMBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... M... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 juin 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Libourne a refusé de la titulariser et a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle, de condamner cet établissement à lui verser une indemnité de 357,41 euros, d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX04544
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL BOIREAU FICAMOS VAN RUYMBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait du Domaine de la Deymarie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, l'annulation de l'acte de poursuite émis à son encontre et d'enjoindre à l'Etat de recalculer le montant de la cotisation due et de lui...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes... ...SELARL BOIREAU FICAMOS VAN RUYMBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait du Domaine de la Deymarie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, l'annulation de l'obligation de payer la somme mise en recouvrement selon procès-verbal d'opposition sur saisie antérieure du 14 septembre...
