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| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 08 mars 2024, 23PA03321
...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL GMD Taxis a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution des sommes recouvrées par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, au titre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 décembre 2020. Par un jugement n° 2105680 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I- Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA00384
...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2013. Par un jugement n° 1810802/1-1 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février, 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA02511
...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CNM a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 mars 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1506005/3 du 14 juin 2018 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, la société CNM...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA02509
...SELARL CHANDELLIER-CORBEL ; SELARL CHANDELLIER-CORBEL ; SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : I.- Sous le n° 18PA02509 Procédure contentieuse antérieure : La SARL Haramys a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'année 2014 et d'en ordonner, dans cette mesure, la restitution. Par un jugement n° 1711067/1-1 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 17PA01367
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...et Mme F...E..., son ex-épouse, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. M. H... A...et Mme F...E..., son ex-épouse, ont également demandé à ce tribunal de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2018, 17PA01368
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Château de Beauregard a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courue du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA02247
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel de Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011, des pénalités correspondantes et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 janvier 2017, 16PA00276
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Garage du parc Henri Paté a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été appliquée, sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2016, 14PA03027
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 pour un montant de 56 358 euros en droits et de 48 467 euros de pénalités. Par un jugement n° 1205977-7 du 15 mai 2014, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2016, 14PA05175
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CHANDELLIER-CORBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Passy a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309235/2-3 du 23 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
