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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 mars 2025, 22VE01918
08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...SELARL ETHIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la ministre des armées du 13 octobre 2020 portant radiation de son inscription au tableau d'avancement, d'enjoindre à la ministre des armées de reconstituer sa carrière, de le réinscrire au tableau d'avancement et de prononcer son avancement au grade de major dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT03307
...SELARL ETHIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000404 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision portant refus de titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 juin 2021, 20NT02617
01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ALIÉNATION D'UN... ...SELARL ETHIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moncé-en-Belin a décidé de retirer la délibération du 11 septembre 2017 par laquelle il avait décidé de leur céder une parcelle du domaine privé communal, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2021, 20NT02638
...SELARL ETHIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a prononcé la saisie définitive de ses armes et de ses munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté du 25 novembre 2016, a ordonné leur vente aux enchères publiques et lui a interdit d'acquérir ou de détenir les catégories d'armes ou types d'armes faisant l'objet de la saisie. Par un jugement n° 1801614 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01413
...SELARL ETHIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités polonaises, ainsi que l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel cette préfète l'a assignée à résidence. Par un jugement nos 1804209, 1804448 du 21 décembre 2018, la présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la...
