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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL EYDOUX - MODELSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le maire de Teyssières, agissant au nom de l'Etat, a retiré l'arrêté du 14 décembre 2017 leur refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction d'une piscine et d'une structure attenante, et a refusé de nouveau de délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 1804187 du 8 décembre 2020, le...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...SELARL EYDOUX - MODELSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Barthélémy-de-Vals a délivré à la société Bardet Promotion un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de trente lots. Par un jugement n° 1603404 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL EYDOUX - MODELSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Uze a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1306349 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL EYDOUX - MODELSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Saint-Uze, la communauté de communes de la Galaure et le syndicat intercommunal rhodanien de collecte et de traitement des ordures ménagères SIRCTOM à leur verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'implantation d'un îlot de propret...

...SELARL EYDOUX MODELSKI...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Aldric A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600655 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2005 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de douze mois, dont six mois avec sursis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre...

...SELARL EYDOUX MODELSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1999 sous le n° 99MA00929, présentée pour la SOCIETE ANONYME X... , dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la S.E.L.A.R.L Eydoux Modelski, société d' avocats ; La SOCIETE ANONYME X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Béziers à lui verser une indemnité de 90.000 F que la SOCIETE ANONYME X... estime insuffisante...