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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT01821
...SELARL FERREIRA SAVOVA EVREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1402154 du 21 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2015, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 janvier 2016, 15NT00354
...SELARL FERREIRA SAVOVA EVREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n°1303612 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2015, M. et Mme C...A..., représentés par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 janvier 2016, 14NT00881
...SELARL FERREIRA SAVOVA EVREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Socofip a demandé au tribunal administratif d'Orléans de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300747 du 4 février 2014 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2014 et 1er décembre 2015, la SARL Socofip...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT00890
...SELARL FERREIRA SAVOVA EVREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1300471 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2014, M. et MmeC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2015, 14NT01039
...SELARL FERREIRA SAVOVA EVREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300569 du 18 février 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2014, M. et Mme D...C..., représentés par Me A...
