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19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805074 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300324 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL GASTAUD - LELLOUCHE HANOUNE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03512, présentée pour M. Jean-Louis A demeurant ..., par la SELARL Gastaud - Lellouche Hanoune, avocats ; M. Jean-Louis A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0303887 du 23 avril 2008 du Tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Toulon à la...

...SELARL GASTAUD-LELLOUCHE HANOUNE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour Mme Hawa A, demeurant ... par la Selarl Gastaud-Lellouche Hanoune, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902597, en date du 26 août 2009 par laquelle le Président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à obtenir les photographies prises lors des retraits de points de son permis de conduire et d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 18 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...

...SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. Joël A, demeurant ..., par la Selarl Gastaud Lellouche Hanoune ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400318 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...