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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 20PA03539
...SELARL JURISTES OFFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equipement des métiers de la défense a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier l'accord-cadre mono-attributaire conclu le 23 novembre 2018 par le ministère de l'intérieur avec la société Scopex, pour l'acquisition d'appareils portatifs de radiographie avec générateurs de rayons X au profit des forces de la sécurité intérieure, ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT03501
...SELARL JURISTES OFFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Enedis à lui verser la somme globale de 41 950 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant sa maison, située 10, rue du Capitaine Lefort à Lorient, en raison des travaux d'enfouissement partiel du réseau basse tension, et d'enjoindre à Enedis de procéder à la réalisation des travaux propres à mettre fin aux désordres. Par un jugement n° 1704896 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 décembre 2020, 19NT04726
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...SELARL JURISTES OFFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de la commune de Belz a délivré à la commune elle-même un permis d'aménager pour la création, d'une part, de zones de stationnement, d'une voie d'accès et de voies de cheminement pour les piétons et, d'autre part, de réseaux enterrés d'évacuation et d'alimentation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2020, 17PA01931
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL JURISTES OFFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equipements et métiers de la défense EMD a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le lot n° 3 intitulé " trousse sauvetage intervention gendarmerie niveau 1 " de l'accord-cadre portant sur la fourniture de matériels de secourisme au profit de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité civile et de la préfecture de police de Paris, attribué à la société CIR Médical le 23 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 décembre 2018, 18NT01791
...SELARL JURISTES OFFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2013 du maire de la commune de Belz portant permis d'aménager une aire de stationnement au lieu-dit Saint Cado au profit de la commune. Par un jugement n° 1303929 du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande. Procédure contentieuse antérieure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2016, 20 décembre 2016, 2 janvier 2017, 18 janvier 2017 et 31 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 mai 2017, 16NT00224
...SELARL JURISTES OFFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de Belz a délivré à cette commune un permis d'aménager une aire de stationnement au lieu-dit Saint-Cado. Par un jugement n° 1303929 du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier 2016, 20 décembre 2016, 2 janvier 2017 et 18 janvier 2017, la commune de Belz...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 juin 2015, 14NT01920
...SELARL JURISTES OFFICE...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2014, présentée, pour la SCI Maryse, ayant son siège 15 rue de Bernoulli à Paris 75008, par Me C...et/ou MeA..., avocats ; La SCI Maryse demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1202911 du 16 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Belz du 12 juin 2012 retirant le permis de construire tacite accordé le 21 avril 2012 pour la pose de six lucarnes et l'agrandissement d'une véranda sur un ensemble immobilier situé sur l'île de Saint-Cado et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2014, 14NT01641
...SELARL JURISTES OFFICE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014, présentée pour l'association Belz Economie, Libertés, Cadre de vie dont le siège est 6 rue Beg en Trech à Belz 56550, par Me C...'hadour, avocat au barreau de Lorient ; l'association Belz Economie, Libertés, Cadre de vie demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1400512 du 22 mai 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise relative aux désordres affectant la chaussée du pont reliant l'île de Saint-Cado au bourg de Belz...
