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...SELARL MASTERS JURIS...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par Me Garcia ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400546 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes et au versement des intérêts moratoires et leur capitalisation...
...SELARL MASTERS JURIS...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me X, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ATECSE, dont le siège est 59 rue du Tilleul à Tourcoing 59200, par Me Faustino Garcia ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102159 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Tourcoing à lui verser la somme, qu'il estime insuffisante, de 25 000 euros ; 2° de condamner la commune de Tourcoing à lui verser la somme de 35 421,68 euros...
...SELARL MASTERS JURIS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société NORPAC, dont le siège est rue John Hadley à Villeneuve d'Ascq 59650 représentée par son représentant en exercice, par Me Faustino Garcia ; la société NORPAC demande à la Cour : 11 de réformer le jugement nos 99-393, 01-3581, 01-3582 et 01-3583 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée conjointement et solidairement avec les architectes Guy X et Philippe Y, l'entreprise Razemon et la société Bureau Véritas...
...SELARL MASTERS JURIS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE , dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2311 en date du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette du 31 octobre 2001 par lequel l'Agence de l'eau Artois-Picardie a mis à sa charge une redevance pour détérioration de la qualité de l'eau au titre de l'année 1999 d'un montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 26 octobre 2004, 03DA01158
...SELARL MASTERS JURIS...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme VICI CARPETS, dont le siège social est situé 2 - B Nederzwijnaarde à Gand Belgique, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Y... ; la société VICI CARPETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3276 en date du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au...
