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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SELARL PATRICIA MATET-COMBEAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural, l'association pour la sauvegarde de la Gartempe, Mme I...M..., M. C... K..., M. B... N..., Mme A...G..., Mme J...Q..., M. E...L..., Mme R... F...et M. P...H...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le permis de construire délivré le 26 juillet 2011 par le préfet de la...
29-035 Energie. ... ...SELARL PATRICIA MATET-COMBEAUD...Vu la décision n° 355370, 355732 du 30 janvier 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00436, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02175 du 2 novembre 2011 rejetant le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer tendant à l'annulation du jugement n° 0900549, 0900614, 0901209, 0901405 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21...
29-035 Energie. ... ...SELARL PATRICIA MATET-COMBEAUD...Vu l'ordonnance n° 355731 du 8 février 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00536, par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02202 du 2 novembre 2011 rejetant le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer tendant à l'annulation du jugement n° 0900358, 0900370 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la...
