Recherche de avec pour avocat SELARL VINCENT ARNAUD dans la jurisprudence francophone

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le bar à Bières " Le B " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture de l'établissement " Le B " pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2001823 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Manexe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligée une amende de 12 000 euros pour non-respect du décompte de la durée de...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-10-06-02... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par un premier recours enregistré sous le n° 1902322, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de ... l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, et de condamner la commune de ... à lui verser la somme globale de 20 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision notifiée le 25 mai 2011 du ministre de l'écologie le plaçant en disponibilité d'office ainsi que la décision implicite confirmative prise sur son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 51 709,29 euros au titre d'un rappel de traitement. Par un jugement n° 1201399 du 3...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 126 617,28 euros à titre d'indemnisation de la perte de chance pour elle d'obtenir l'indemnisation consécutive à la nullité de son licenciement. Par un jugement n° 1504829 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 000,96 euros à titre d'indemnisation de la perte de chance pour lui d'obtenir l'indemnisation consécutive à la nullité de son licenciement. Par un jugement n° 1504829 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 mai 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat OPH " Pays d'Aix Habitat " a prononcé son licenciement pour faute grave. Par un jugement n° 1301442, 1303479 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération et a enjoint à l'OPH " Pays d'Aix...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision le mettant en disponibilité d'office, notifiée le 25 mai 2011, et la décision implicite confirmative prise sur recours gracieux et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 51 709,29 euros au titre d'un rappel de traitement ; Par un jugement n° 1201399 du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant...