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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 02 avril 2025, 24PA00259
...SELARLU MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, d'une part, au titre des années 2014 et 2015, et d'autre part, au titre de l'année 2016. Par un jugement nos 2003992, 2004046/9 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes après les avoir jointes. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2022, 20PA03809
...SELARLU MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Step Line Company a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 2015, réceptionné le 26 mars 2015, suite à la notification, par une proposition de rectification du 3 juillet 2014, de la remise en cause des sommes déclarées au crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. Les sommes à restituer sont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01145
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARLU MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limité SARL Elfe Taxis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a été assujettie au titre des périodes d'imposition 2010, 2011 et 2012, et des pénalités et amendes correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juillet 2015, 14DA01881
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SELARLU MARCHESSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gaz Purs et Fluides GPF a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer dont procédait le commandement de payer décerné à son encontre le 15 mars 2013 pour avoir paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, pour un montant de 158 970 euros en droits et pénalités, pour la période de janvier 2002 à décembre 2004...
