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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2009, 08BX02236

...SELAS POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2008, présentée pour Mlle Sylvie A, demeurant ..., par Me Poitrasson ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500746 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de...

France | 03/12/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22 octobre 2009, 08BX01462

...SELAS POITRASSON...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour Me PIEC, en sa qualité de MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE TOUT POUR L'AUTO NORD, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 rue Papangue à Sainte Clotilde 97490, par la SELAS Poitrasson ; Me PIEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501206 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de la société TOUT POUR L'AUTO NORD tendant à la réduction, à hauteur de 147 648,88 euros, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos...

France | 22/10/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2008, 07BX01165

...SOCIETE D'AVOCATS SELAS POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007, présentée pour Mme Marie Lise X demeurant ..., par la SELAS Poitrasson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04BX00767, en date du 5 avril 2007, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser une indemnité de 405 960 euros en réparation des conséquences dommageables des refus de primes à l'exportation d'ananas qu'il lui a opposés ; 2° de condamner le département de la Réunion à lui verser ladite...

France | 28/10/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 05BX01143

...SELAS POITRASSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2005, présentée pour M. Michel Y, demeurant ... par la Selarl Gangate, de Boisvilliers, Rapady, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 2005, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, à la demande de M. X et de la SCI Baco, annulé l'arrêté du maire de Saint-Paul du 24 avril 2003 lui délivrant un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation ; 2° de condamner les intimés à lui payer une somme de 2 000 € sur le...

France | 27/11/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20 février 2007, 04BX01774

...SELAS POITRASSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2004, présentée pour la SCI ILET CREOLE, dont le siège est 29 rue d'Archambaud à Saint Pierre 97410, par Me Poitrasson, avocat ; La SCI ILET CREOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2002 par laquelle la commune de Saint-Benoît a rejeté sa demande d'indemnisation et à la condamnation de la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 1 000 000 € à titre de dommages...

France | 20/02/2007 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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