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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 mai 2021, 20NT01376
...SIAM CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... et Mme F... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Finistère à indemniser Mme C... A... B... de ses préjudices résultant d'un accident de la circulation dont elle a été victime au Sénégal le 12 juillet 2008, dans le cadre d'un " séjour de rupture ", et de condamner le département du Finistère, avec garantie de son assureur la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, à leur verser une provision de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 19PA01747
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SIAM CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie Gaston Bourret à lui verser la somme de 14 334 661 francs CFP 120 124,50 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de sa prise en charge, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement et de mettre les dépens à la charge du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 juillet 2019, 18NT01455
...SIAM CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sansyl a demandé au tribunal administratif de Rennes d'une part d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le maire de Quimper ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme D...en vue de la remise en état de la charpente et du remplacement de la couverture en ardoises d'une construction située 30 rue de Kerlérec à Quimper et d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le maire de Quimper ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative présentée par M. et MmeD.... Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2017, 16NT03510
...SIAM CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société E Kichen An Aod a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 décembre 2014 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Bretagne interdisant à M. A...U..., gérant de cette société, le recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat d'insertion en alternance jusqu'au 1er septembre 2017. II- La société E Kichen An Aod a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 décembre...
