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19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SIERACZEK-LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802015/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SIERACZEK LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et, d'autre part, la décharge des amendes fiscales qui lui ont été réclamées au titre des années 2006 et 2007...

...SIERACZEK-LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 427 252 euros, assortie d'intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi du fait du dysfonctionnement du service public de la juridiction administrative. Par un jugement n° 1406703 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et l'a condamné à une amende de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SIERACZEK LAPORTE...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 330882 du 23 décembre 2011 annulant et renvoyant devant la présente Cour l'arrêt n° 06MA00891 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0004943 du 3 novembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il statuait sur les revenus réputés distribués, a renvoyé l'affaire dans cette mesure à ladite Cour et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi de M. et...