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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle du 26 juillet 2018 refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie déclarée le 25 septembre 2017 et d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle de saisir à nouveau la commission de réforme dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source. ... ...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., M. A... B..., M. G... B..., Mme E... B..., Mme H... D... et le GFA du domaine des Henrys ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 février 2018 par laquelle la préfète du Cher a déclaré d'utilité publique l'instauration d'un périmètre de protection autour du captage dit " I... ", à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise à un hydrogéologue aux fins d'apprécier l'utilité d'instaurer un périmètre de protection incluant leurs...

...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° d'annuler la décision du ministre de l'agriculture du 30 août 2015 rejetant sa demande de régularisation de ses congés, des bonifications de retraite et de notification des sommes versées depuis le 30 avril 2014 ainsi que sa demande préalable d'indemnisation formée le 25 juin 2015 ; 2° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 205 958,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015 ; 3° à titre principal, d'enjoindre à l'Etat de solder ses congés payés de...

...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme B... C... née E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le maire de Bruères-Allichamps leur a délivré un permis de construire modificatif pour la modification des façades du château de Châteaufer, inscrit au titre des monuments historiques, en ce qu'il est assorti de la prescription selon laquelle la restitution du seul entablement au-dessus de la porte centrale est autorisée, sans création d'une porte-fenêtre et d'un balcon d'apparat à l'étage, sur la façade nord du...

...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° d'annuler la décision du ministre de l'agriculture du 30 août 2015 rejetant sa demande de décision concernant la régularisation de ses congés, la perte des bonifications de retraite et la notification des sommes versées depuis le 30 avril 2014 ainsi que sa demande préalable d'indemnisation formée le 25 juin 2015 ; 2° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 205 958,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015 ; 3° à titre principal, d'enjoindre à l'Etat de...

...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° d'annuler la décision du ministre de l'agriculture du 30 août 2015 rejetant sa demande de décision concernant la régularisation de ses congés, la perte des bonifications de retraite et la notification des sommes versées depuis le 30 avril 2014 ainsi que sa demande préalable d'indemnisation formée le 25 juin 2015 ; 2° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 205 958,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015 ; 3° à titre principal, d'enjoindre à l'Etat de...

...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision du 20 janvier 2010 par laquelle le maire de Charenton-le-Pont a refusé d'attester la conformité des travaux qu'ils ont exécutés avec le permis de construire qui leur a été délivré le 30 juin 2008 ; - d'annuler les décisions des 14 mars 2016 et 8 avril 2016 par lesquelles ce maire a refusé d'attester la conformité des travaux qu'ils ont exécutés avec le même permis de construire, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux contre ces deux...

39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Pays Fort, Sancerrois, Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement la société ICB Dagallier-Fouchet, Mme D...-H..., la société Jacky Riolet et la société Apave Parisienne à lui verser les sommes, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, de 55 320 euros TTC en réparation des désordres affectant les...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Collectif pour le respect des lois à Meillerie " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Meillerie et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...SILVESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Vierzon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Baron-Bonivin à lui verser la somme de 935 642,09 euros en réparation de ses préjudices à la suite des désordres affectant son installation de chauffage. Par un jugement n° 1502663 du 31 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2016, 13 juillet 2017 et 10 octobre 2017, le centre...