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...SIMORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Melun à lui verser la somme de 59 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière et de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909918 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...SIMORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI DADI, WALTHER, SIMORRE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'enjoindre au...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...SIMORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner le centre hospitalier ... à lui verser la somme de 2 893,96 euros en paiement de l'indemnité de précarité qui lui est due, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise des documents de fin de contrat, la somme de 2 893,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 1 607,76 euros au titre des...

...SIMORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l'enfant Dan N'Sel. Par un jugement n°1904566 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SIMORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2017 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 1705462/6-3 du 22 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 20 juin 2017 et le 17 janvier 2018, le préfet de police, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SIMORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et son épouse Mme F...D...épouse B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 11 juin 2015 par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé leur pays de destination. Par deux jugements n° 1602700/6-2 et n° 1602702/6-2 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I° Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SIMORRE...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 avril 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1505002/5 du 26 février 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIMORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1521110/6-2 du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2016, et un mémoire en réplique...