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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA04408
...SOCIETE D'AVAOCATS ARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL US Cars Technologie a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des amendes fiscales mises à sa charge. Par un jugement n° 1705046 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, la société US Cars Technologie, représentée par Me Dugas...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21PA00722
...SOCIETE D'AVAOCATS ARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lefebvre Petrenko a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1916080/2-2 du 14 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
