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...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par le jugement n° 1615638, 1708746 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Paris a prononcé le non-lieu à statuer à hauteur d'une somme de 34 285 euros, a prononcé la réduction des compléments d'imposition auxquels...

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dufour Yachts a demandé au tribunal administratif de Poitiers de corriger le montant du solde du déficit antérieur reportable au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et de le rétablir à hauteur de 31 437 909 euros. Par un jugement n° 1801415 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 31 août 2021, la société Dufour Yachts, représentée par Me...

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière Mendel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement de la somme de 1 430 411 euros au titre des années 2013 et 2014, à savoir 604 978 euros au titre de l'année 2013, dont 530 683 euros d'impôt sur les sociétés, 56 783 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 17 513 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, ainsi que 825 433 euros au titre de...

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dyonimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes, de prononcer la restitution des impositions primitives d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 pour des montants, respectivement, de 1 048 790 euros et de 366 euros et de...

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL 7 Actifs a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014. Par un jugement n° 1900905 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10...

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 février 2023, la société Holding Eric C..., société de participation financière de professions libérales à responsabilité limitée, représentée par Me Calderini, demande au juge des référés de la cour : 1° de prononcer la suspension de la mise en recouvrement du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et restant à sa charge, en application de l'article L. 521-1 du code de justice...

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Felix Créations a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge en droits, pénalités et majoration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2015 au 29 février 2016 ou, à titre subsidiaire, de prononcer leur réduction. Par un jugement n° 1801158 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Potiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement selarl ASE a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de rétablir le déficit de l'année 2013 au montant initialement déclaré après réintégration dans les charges déductibles de la somme de 84 373 euros correspondant à la fraction de la rémunération de son gérant regardée comme excessive. Par un jugement n° 1900737 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, pour un montant total de 10 239 euros, à raison de la rémunération de M. B... regardée comme excessive. Par un jugement n° 1900735 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22...

19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM et CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, qui leur ont été réclamées au titre des années 2011 et 2012, par rôle supplémentaire n° 301 mis en recouvrement le 30 novembre 2015 et des pénalités y afférentes...