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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 avril 2004, 00BX01639

...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE-MAGAMOOTOO...Vu, 1° sous le n° 00BX01639, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par la SCP Gangate-Magamootoo, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, saisi par déféré du préfet de la Réunion, a annulé les délibérations du 21 mai 1999 et du 30 juin 1999 relatives à la passation de marchés de bons à commande pour la...

France | 27/04/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 avril 2004, 00BX01715

...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE MAGAMOOTOO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 001715, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, représentée par son maire, par la SELARL Gangate - Magamootoo, avocats aux barreaux de Saint-Pierre de la Réunion et de Paris ; La COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du préfet de la Réunion, annulé la délibération du conseil municipal n° 8 du 30 mars 1999 approuvant la répartition des subventions aux associations...

France | 27/04/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 mars 2004, 00BX01481

...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE-MAGAMOOTOO...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2000, sous le n° 00BX01481, la requête présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mars 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, d'une part, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Saint Philippe au versement d'une indemnité compensatrice pour perte de salaires au titre de la période allant du 1er mai 1992 au 30 septembre 1992 et au paiement de 20 semaines de congés payés, d'autre part, en tant qu'il a limit...

France | 15/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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