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135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 955 émis le 3 décembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement de la contribution à son financement au titre du mois de décembre 2019, d'un montant de 257 416,58 euros. Par un jugement...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la délibération n° 2 du 10 décembre 2020 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne a fixé le montant total des contributions à la charge des communes et des établissements publics de coopération...

24-01-03-01-04-015 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Procédure devant le... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la mise en demeure du 21 juin 2021 par laquelle le commandant du port de Toulon, agissant pour le compte de la métropole Toulon Provence Méditerranée MTPM, lui a accordé un délai de quinze jours pour mettre fin à l'occupation illégale du domaine public maritime en procédant...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 206/01/21 P du 22 janvier 2021 par lequel le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 12 juin au 16 août 2020 à plein traitement et fixé au 16 août 2020 la date de consolidation sans retenir d'incapacité permanente partielle, et, d'autre part, l'arrêté n° 207/01/21 P du 22 janvier 2021 par lequel cette même autorité l'a...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du malaise dont il a été victime le 9 décembre 2020, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette métropole de...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° 128-4945/18 du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a accordé une indemnité de conseil au taux de 0,001 %, pour l'année 2015, d'autre part, d'enjoindre à cette métropole, à titre principal, de...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères à lui payer la somme totale de 35 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices causés par la situation de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 2102682 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée n° 2670/07/17 du 31 juillet 2017 en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de la part correspondant au complément indemnitaire annuel. Par un jugement n° 1704478 du 15 avril 2020, le...

135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le montant de sa reprise financière pour l'année 2018, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ainsi que de la décision du 24 mars 2022 portant rejet de...

44-035-05 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cheval-Blanc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le président du syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a rejeté sa demande tendant à mettre la société Durance Granulats en demeure de respecter ses obligations et d'évacuer les remblais et déchets présents sur le domaine public et d'enjoindre au président du syndicat mixte de...