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...Me Soltner, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° K 23-22.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme C G, épouse Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 23-22.043 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par une ordonnance n° 2100663 du 14 août 2024, prise par application du 6° de l'article R...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par une ordonnance n° 2001303 du 14 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par une ordonnance n° 2001307 du 14 août 2024, par application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par une ordonnance n° 2001296 du 14 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, à titre subsidiaire, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par une ordonnance n° 2001310 du 14 août 2024, prise par application du 6° de l'article R. 222-1 du code de...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par une ordonnance n° 2001302 du 14 août 2024, prise par application du 6° de l'article R. 222-1 du code de...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par une ordonnance n° 2001311 du 14 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par une ordonnance n° 2001312 du 14 août 2024, prise par application du 6° de l'article R. 222-1 du code de...

...SOLTNER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par une ordonnance n° 2001313 du 14 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...