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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BERNARD SOUTHON ET ANNE AMET-DUSSAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2002358 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BERNARD SOUTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I..., M. D... J... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à leur verser la somme globale de 232 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la prise en charge de Mme B... I... au sein de cet établissement et de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon, outre les entiers...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERNARD SOUTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 15 février 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1900772 du 23 juillet 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

...SOUTHON...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBUSSON FELLETIN, dont le siège est avenue d'Auvergne, BP 40 à Aubusson 23200, par Me Southon ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBUSSON FELLETIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600696 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à la société Contenur une somme de 10 037,48 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un refus d'exécuter la clause de révision des prix du marché passé pour la mise à disposition, la maintenance et la désinfection de bacs roulants...

...SOUTHON...Vu la requête enregistrée le 1er août 2003, présentée pour Mme Patricia X, demeurant au ..., par Me Southon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Haras Nationaux à lui verser un million de francs 152 449,01 euros en réparation du préjudice causé par la perte d'une jument avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2° de condamner les Haras Nationaux à lui verser la somme de 142 449 euros ; 3° de mettre à la charge des Haras Nationaux la somme de 1 525 euros au...

...SOUTHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Le Campus, dont le siège social est ..., et la S.A.R.L. Le Pré Vert, dont le siège social est ..., représentées chacune par sa gérante, par Me Roger Y..., avocat au barreau de Montluçon ; Les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2281 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à la S.A.R.L. Le Campus la somme de 1 302 000 F et à la S.A.R.L. Le Pré Vert la somme...