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67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...STUBBE MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation solidaire de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche, de l'Etat, de la société Suel et de la société Generali IARD à lui verser la somme totale de 67 278, 92 euros au titre des préjudices résultant du décès de ses deux fils. Par un jugement n° 1905089 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...STUBBE MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Oz-en-Oisans à lui verser la somme de 28 475,49 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de sa chute. Par un jugement n°1502571 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2018, et un mémoire...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...STUBBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département des Ardennes à verser à M. D... une somme de 2 842,70 euros, de désigner un expert médical pour procéder à l'évaluation des préjudices corporels de Mme E... et de condamner le département à verser à cette dernière une somme provisionnelle de 5 000 euros. Par un jugement n° 1700190 du 25 janvier 2018...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...STUBBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de Lot-et-Garonne à réparer les préjudices qu'il a subis en raison de l'accident de moto dont il a été victime le 21 mai 2013 sur la RD 207. Par un jugement n° 1402183 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2015...

...STUBBE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Tony X, demeurant ... et par Mme Dawn Y épouse X demeurant ..., par Me Stubbe ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300242 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. et Mme X soutiennent qu'ils sont séparés de fait depuis février 1997 ; que, disposant d'un...