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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA01423
...SULLI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2006 et 18 mai 2006, présentés pour M. Méziane X, demeurant ..., par Me Sulli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309827/5-3 du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, et la décision du préfet de police du 25 mars 2003 refusant son admission au séjour, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un certificat...