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19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LECHEVALLIER ; LECHEVALLIER ; SUZANNE...Vu la décision en date du 7 mars 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Nancy, après annulation de son arrêt du 20 mai 2009, la requête de M. et Mme en tant qu'il statue sur le redressement refusant aux intéressés le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 202 et de l'article 1663 bis du code général des impôts ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 février 2012, 11PA00124
335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...SUZANNE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Suzanne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0819838/5-2 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de police sur la demande qu'il lui avait adressée le 22 mai 2008 et tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la...
17-03-02-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SUZANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2011 sous le n°11BX00098, présentée pour la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DU SUROIT, dont le siège social est Résidence du Club de Cameyrac à Saint-Sulpice et Cameyrac 33450 représentée par son gérant en exercice, par Me Suzanne, avocat ; La SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704843 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA01754
...SUZANNE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Santos X, demeurant ..., par Me Suzanne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1862/1 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble les décisions implicites de rejet opposées aux recours administratifs exercés le 10 janvier 2006 à l'encontre de ce refus de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 janvier 2008, 07PA00105
...SUZANNE...Vu, I, sous le n° 07PA00105, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 12 mars 2007, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DCN LOG, dont le siège est bâtiment Euclide 168 chemin de la Capellane à Six-Fours-Les-Plages 83188, par Me Suzanne ; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DCN LOG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514226/7 en date du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juin 2005 par laquelle le conseil de surveillance de la société DCN Log a...
