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...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel la préfète du Gers a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation située lieu-dit Rouenard, sur les parcelles cadastrées section A n° 102 et 103, sur le territoire de la commune de Garravet, et la décision du 20 mai 2019 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n°1901660 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejet...

...T et L AVOCATS;T et L AVOCATS;T et L AVOCATS;T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Abar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner 1'État à lui payer la prime de fonctions et de résultats qu'elle estimait lui être due, soit 31 850 euros, ou, à défaut, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse de réexaminer sa situation et d'en tirer les conséquences sur le montant de la prime de fonctions et de résultats à lui attribuer, enfin, de condamner...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1802320 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020...

68-001 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2018 par lequel le préfet du Tarn a approuvé la révision de la carte communale de Saint-Agnan. Par un jugement n° 1802309 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. - IL RÉSULTE DES DISPOSITIONS... ...T et L AVOCATS;HERRMANN;T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes E... D..., Corinne F... et Ginette A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à leur attribuer des "journées de RTT" correspondant au nombre d'heures n'ayant pas été décomptées au titre du décompte horaire de leur décharge syndicale ou de...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. 36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits,... ...HERRMANN;T et L AVOCATS;HERRMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes E... D..., Corinne F... et Ginette A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à leur attribuer des "journées de RTT" correspondant au nombre d'heures n'ayant pas été décomptées au titre du décompte horaire de leur décharge syndicale ou de condamner le centre...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 98 898,66 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la remise en cause fautive de sa nationalité française, de son éloignement à destination de Madagascar et d'un retard de...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 64 384 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2017, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de son changement d'affectation sur le poste de chargée de missions au sein de Toulouse Métropole. Par un jugement n° 1701771 du 5 avril 2019, le...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son admission à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juin 2018. Par un jugement n° 1801612 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour portant la...