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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 12 février 2025, 24PA04407
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-03 Procédure. - Introduction... ...TCHUINTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par une ordonnance n° 2425178/12-3 du...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA03889
...TCHUINTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206526 du 17 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023, 6 septembre 2023, 18 février 2024...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 avril 2021, 20PA04162 et 20PA04170
...TCHUINTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet du Pas de Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois. Par un jugement n° 2008848, en date du 12 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I° Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2019, 18PA02493
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...TCHUINTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1801123 du 14 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2018, MmeC..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 novembre 2017, 16VE02237
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...TCHUINTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire du Pré-Saint-Gervais le 16 juin 2014, ensemble la décision de ce maire en date du 9 décembre 2014 rejetant sa demande de retrait de cet arrêté, d'enjoindre à cette autorité de l'autoriser à effectuer les travaux de surélévation d'un mur de sa propriété, ainsi que de condamner la commune du Pré-Saint-Gervais...
