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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22LY02523
135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Halles, marchés et poids publics. ... ...FLANDIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le maire de Belleville-en-Beaujolais a refusé de l'autoriser à vendre du fromage sur le marché municipal du mardi à l'emplacement dont il est titulaire et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper un...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 avril 2024, 22LY00795
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FLANDIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel la maire de Charnay-lès-Mâcon a accordé à M. D... un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles sur deux niveaux R+1 avec garages sur des terrains sis 95 grande rue de la Coupée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2003006 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 31 mai 2023, 20LY02669
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...FLANDIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire de Tarare a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au maire de Tarare de l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3° de condamner la commune de Tarare à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 26 août 2021, 19LY02703
135-04-01-02-02 Collectivités territoriales. - Région. - Organisation de la région. - Organes de la région. - Président du conseil régional.... ...FLANDIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser les sommes de 10 210,28 euros, en paiement d'arriérés de supplément familial de traitement et d'indemnité de résidence pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2015 et du 1er mars au 31 décembre 2016, et de 12 716,55 euros en réparation du préjudice financier résultant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19BX00642
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et l'association " Livernon autrement " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 6 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Livernon a décidé d'aliéner une fraction du chemin rural situé " Mas de Beaumetou ". Par un jugement n° 1605619 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2019, Mme F... et l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2019, 19BX04011
335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903296 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2019, 19BX04012
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903295 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2019, 19BX04013
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903297 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mars 2019, 19BX00007
...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 1er juillet 2016 portant opposition de la prescription quadriennale à sa créance se rapportant aux arrérages de sa pension civile de retraite pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1700282 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 janvier...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence. Par un jugement n°1801799 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...
