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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 15 janvier 2025, 24PA01710
...THOMINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n°2206862 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 27 décembre 2024, 24PA01826
...THOMINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par une ordonnance n° 2406007 du 4 avril 2024, la présidente de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA05148
...THOMINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2208817 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, M. A... représenté par Me Thominette, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 mai 2023, 22BX02557
...THOMINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202047 du 16 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les...
