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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...TITRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 6 975,04 euros émis à son encontre le 15 décembre 2017 en vue du recouvrement d'un indu de rémunération, ainsi que la décision du 24 octobre 2018 portant rejet de son opposition à l'exécution dudit titre de perception, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36,56 euros et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la...

...TITRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ... a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première requête, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. B... A... et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé le 9 juillet 2018. Elle demandait également qu'il soit enjoint à la ministre du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement dans le délai d'un mois à compter...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2020, et un mémoire, enregistré le 19 novembre 2020, la société par actions simplifiée SAS Auchan Hypermarché, représentée par Maître Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Jeumont a délivré à la SCI Lezo un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

...TITRAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2021, Mme A... C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° statuant en référé, d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'établir le solde net entre les traitements et rémunérations accessoires qui lui sont dus, pour la période d'octobre 2016 à avril 2021, et les versements mutuels intervenus pendant cette même période ; 2° d'ordonner que la provision à valoir sur les frais d'expertise ou de médiation sera à la charge de l'Etat ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le centre aquatique Sourcéane, situé à Sin-Le-Noble. Par une ordonnance n° 2001715 du 3 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019 sous le n° 19DA02701, et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2020, la société par actions simplifiée Lebul, représentée par Me E... J..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de La Madeleine a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société civile de construction...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...TITRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le président de la région Nord-Pas-de-Calais a ordonné sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 28 juillet 2014, de condamner la région Nord-Pas-de-Calais à lui verser son salaire mensuel jusqu'à son licenciement, de lui ordonner de reprendre le paiement de son salaire à compter du 30 août 2012 et de mettre à sa charge la somme de 3 000...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS ; MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS ; HECKMANN ET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2018 sous le n° 18DA01548, et des mémoires, enregistrés les 21 janvier et 23 avril 2019, les sociétés Vermeldis, Violainedis et Tilloy Expansion, représentées par la SCP Courrech, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MALLE TITRAN FRANCOIS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ADM et la société civile immobilière SCI Bellevue, représentées par la SCP Montigny et Doyen, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire d'Albert a accordé à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...TITRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Ruisseauville, agissant au nom de l'Etat, a délivré au groupement d'exploitation en commun GAEC Henguelle un permis de construire pour l'extension et la réhabilitation d'un bâtiment agricole existant. Par un jugement n° 1303453 du 27 décembre 2016, le tribunal...